e-Journal HGE
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12-12-2019

•    Qu’est-ce qui change ?

L’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2019 limite drastiquement la possibilité pour les prescripteurs de s’opposer à la substitution en prévoyant que l’exclusion de la substitution n’est possible qu’à condition d’être « justifiée ». Un arrêté du 12 novembre 2019  définit les trois seuls cas dans lesquels l’exclusion peut être justifiée :

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